STATUTS

Tels qu’adoptés par délibération

De l’Assemblée générale Extraordinaire

Du 11Mai 2009

APEL 92, 15 rue du Maréchal Joffre, 78000 Versailles - Tél. 01 39 53 98 64-

mail : secretariat.urapel.versailles@orange.fr

L’Association des parents d’élèves de l’enseignement libre départementale des HAUTS DE SEINE

Article 1      Formation

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents ayant pour dénomination : Association de parents d’élèves de l’enseignement libre (Apel) du département des HAUTS DE SEINE (Apel 92).

Article 2      Siège social

Le siège social est fixé à VERSAILLES (78000), 15 rue du Maréchal Joffre.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale.

Article 3      Durée et exercice social

La durée de l’association est illimitée. L’exercice social commence le 1er août et finit le 31 juillet.

Article 4      Objet de l’association

L’association a pour objet de :

-         favoriser et garantir le libre choix de l’école, conformément au droit naturel des parents à l’éducation et à l’instruction de leurs enfants, selon leur conscience ;

-         favoriser le développement de l’Enseignement Libre, d’en défendre le caractère propre exprimé dans le projet éducatif de chaque établissement, en collaboration avec les représentants qualifiés de cet enseignement et les organismes qui s’y intéressent ;

-         mettre en œuvre et faire connaitre le projet du mouvement des Apel et renforcer le sentiment d’appartenance à un mouvement national ; à cet effet, l’association adhère à l’Apel de l’académie, elle-même membre de l’Apel nationale ;

-         représenter les familles et l’ensemble des associations membres auprès des pouvoirs publics et de toutes autorités civiles ou religieuses, et plus généralement à l’égard des tiers ;

-         étudier toutes questions se rattachant à l’éducation des enfants, à leurs droits et leurs devoirs et ceux de leur famille afin de participer à la communauté éducative et de la promouvoir, dans le respect des compétences de chacun ;

-         accompagner les Apel d’établissement ; à cet égard le président départemental (ou son représentant) est membre du conseil d’administration des Apel d’établissement ;

-         assurer la formation des responsables des Apel d’établissement ;

-         faciliter la circulation de l’information du mouvement des Apel au sein du département ;

-         défendre les intérêts communs des associations membres ;

-         procurer aux associations adhérentes une aide au fonctionnement en vue de renforcer le réseau des Apel et de répondre aux besoins des familles ;

-         veiller à ce que toutes les familles adhérentes des Apel dans le département bénéficient de l’ensemble des services proposés par le mouvement des Apel ;

-         permettre une entraide mutuelle des familles au profit des enfants scolarisés dans l’Enseignement libre ;

-         apporter un soutien aux établissements de l’Enseignement libre, notamment par des aides financières ;

-         engager toute action propre à défendre les intérêts moraux collectifs des familles, notamment en vue de garantir l’intégrité physique, psychologique et morale des élèves scolarisés dans l’Enseignement libre.

Article 5 – Composition

L’association se compose des Apel d’établissement constituées dans le département des HAUTS DE SEINE en vue de regrouper les parents d’élèves scolarisés dans les établissements de l’Enseignement libre.

Toute Apel d’établissement qui désire adhérer à l’Apel du département des HAUTS DE SEINE doit en faire la demande écrite et y joindre ses statuts. Le conseil d’administration de l’Apel départementale donne son agrément et soumet l’adhésion à l’approbation de l’assemblée générale suivante.

Toute adhésion à l’association implique, ipso facto, une adhésion expresse et sans réserve aux présents statuts et au règlement intérieur.

Tout projet de modification des statuts d’une Apel d’établissement adhérente doit être adressé au président de l’Apel départementale, pour avis, trente jours francs au moins avant son adoption définitive.

La qualité de membre de l’association se perd par :

-         la démission, après paiement de la cotisation échue et celle de l’exercice en cours ;

-   l’exclusion, en cas d’infraction grave aux règles statutaires, ou pour manquement grave aux principes fondamentaux du mouvement tels qu’énoncés dans son projet, ou en cas de non-paiement des cotisations ; elle est prononcée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du conseil d’administration après que l’Apel intéressée ait été invitée à fournir ses explications sur les motifs qui lui auront été notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours au moins avant la réunion du conseil d’administration.

Article 6      Ressources

Les ressources de l’association sont constituées par :

-         les cotisations de ses membres ;

-         les subventions qui pourraient lui être accordées par les collectivités territoriales ;

-         toute ressource non interdite par la loi,

L’association peut détenir des fonds de réserve constitués notamment en vue de réaliser des projets identifiés ou pour faire face à une situation imprévue.

Article 7      Administration

         1) Le conseil d’administration

L’association est administrée bénévolement par un conseil composé de dix membres au moins et trente au plus, toutes personnes physiques, et du président de l’Apel académique (ou son représentant) qui en est membre de droit.

Les membres sont élus pour trois ans par l’assemblée générale ordinaire, renouvelables deux fois.

Sont éligibles les candidats présentés par une Apel d’établissement, chaque Apel ne pouvant présenter plus de deux candidats.

Tous les membres du conseil d’administration, sauf les chargés de mission, doivent impérativement être à la fois investis de l’autorité parentale d’un élève scolarisé dans un établissement de l’Enseignement libre du département et adhérents d’une Apel, elle-même à jour de ses cotisations.

Sur proposition du président, le conseil peut nommer un ou deux chargés de mission ; ceux-ci ont une voix consultative. La durée de leur mandat est d’un an, reconductible une fois.

Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer, en toutes circonstances, la gestion courante de l’association qu’il représente. Il élit un président et un bureau dont il contrôle la gestion. Il se réunit toutes les fois que cela est nécessaire et, au moins une fois par trimestre, sur convocation du président, ou à la demande de la moitié de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La présence de la moitié des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Il sera dressé un procès-verbal des séances, signé par le président et le secrétaire. Une feuille de présence sera émargée.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être déclaré démissionnaire par le conseil d’administration.

En cas de carence ou de démission de la totalité des membres du conseil, le président de l’Apel académique convoque une nouvelle assemblée générale afin de procéder à l’élection d’un nouveau conseil.

         2) Le bureau

Le Conseil élit son Président parmi ses membres, au scrutin secret, à la majorité simple des conseillers présents ou représentés. Le Président est élu pour deux (2) ans dans la limite de son mandat de conseiller, il est rééligible une seule fois. Le Président est assisté du Bureau.

Le Président propose au conseil d’administration les membres qui formeront son bureau. Le conseil élit en son sein les membres composant le bureau au scrutin secret, à la majorité simple des conseillers présents ou représentés.

Le Bureau est élu pour deux (2) ans, ses membres sont rééligibles.

Il est composé d’un président, d’un ou deux vice-présidents, d’un ou deux secrétaires et d’un trésorier.

Le bureau se réunit toutes les fois que cela est nécessaire, sur convocation du président, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Il sera tenu un procès-verbal des séances, signé par le président et le secrétaire.

Tout membre du bureau qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire, et remplacé au cours du conseil d’administration suivant. Par ailleurs, il pourra être mis fin en cours de mandat aux fonctions de membres du bureau par le conseil d’administration pour manquement grave prévu à l’art.5 des présents statuts et dans le respect de la procédure stipulée au dit article.

Les membres du bureau ne peuvent pas cumuler leur mandat avec une responsabilité ou une fonction diocésaine ou académique au sein de l’Enseignement catholique, hormis les fonctions électives liées à leur mandat Apel.

Rôle des membres du bureau :

-         Le président représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile, par délégation du conseil d’administration, et l’administre, assisté des membres du bureau. Il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il ouvre, au nom de l’association, des comptes courants bancaires et postaux. Le président donne obligatoirement  une délégation de signature au trésorier.

-         Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives ;

-         Le trésorier est chargé de la gestion de l’association, perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations, et rend compte au conseil d’administration et à l’assemblée générale qui statue sur la gestion.

3) Responsabilité

Conformément au droit commun, le patrimoine de l’association  répond seul des engagements contractés par elle, sans qu’aucun membre de l’association ne puisse en être tenu responsable sur ses biens.

Article 8           Assemblées générales

Les membres de l’association se réunissent chaque année en assemblée générale ordinaire et, si besoin est, en assemblée générale extraordinaire.

Le président de l’Apel académique (ou son représentant) en est membre de droit, avec voix délibérative.

Chaque membre bénéficie d’une voix, et d’une voix supplémentaire par tranche entière de 300 adhérents.

Par membre on entend famille adhérente de l’APEL pour l’exercice en cours.

1)    Assemblée générale ordinaire

Elle se réunit au moins une fois par an, avant le 31 janvier de l’exercice en cours, et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration, ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

La convocation doit être adressée par courrier ou par email 15 jours au moins avant la date fixée.

Elle porte mention, notamment, de la date, de l’heure, du lieu de réunion, de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale tel qu’établi par le conseil d’administration et du nombre de pouvoirs autorisés par mandataire.

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, chaque membre présent ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs de représentation.

Les scrutins ont lieu à main levée ou au scrutin secret, sur décision du conseil d’administration, ou à la demande d’un des membres présents à l’assemblée générale. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

L’assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport d’activité et le rapport moral et financier, approuve les comptes de l’exercice, vote le budget prévisionnel et le montant de la cotisation. Elle pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration et à l’élection des nouveaux membres.

L’assemblée générale délibère exclusivement sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Le bureau de l’assemblée est celui du conseil d’administration. Les délibérations et résolutions sont portées sur le registre des procès-verbaux et signées par le président et le secrétaire.

2)    Assemblée générale extraordinaire

Elle a seule compétence pour modifier les statuts, décider de la dissolution de l’association et de l’attribution des biens de l’association et décider de sa fusion avec toute association de même objet. Tout projet de modification des statuts doit être adressé au président académique, trente jours francs au moins avant son adoption définitive.

Elle est convoquée par le conseil d’administration ou à la requête des deux tiers des membres de l’association, quinze jours au moins avant la date fixée ; la convocation doit indiquer l’ordre du jour et comporter, en annexe, tout document nécessaire à la délibération.

L’association ne peut valablement délibérer qu’à la majorité des deux tiers  des suffrages exprimés, chaque membre présent ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs de représentation ; l’ensemble des membres présents doit constituer le quart au moins des membres de l’association. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.

Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée sera à nouveau convoquée à 15 jours d’intervalle, et pourra délibérer, quel que soit alors le nombre de membres présents.

Le bureau de l’assemblée est celui du conseil d’administration.

Les délibérations et résolutions sont portées sur le registre des procès-verbaux et signées par le président et le secrétaire.

Article 9 Dissolution

Lorsque l’assemblée générale extraordinaire décide de la dissolution de l’association, elle doit désigner un ou plusieurs liquidateurs. Elle en détermine les pouvoirs, et décide de l’attribution de l’actif net, après règlement du passif, en faveur de l’Apel académique ou d’une association ayant le même objet.

Article 10         Règlement intérieur

Le conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, établir un règlement intérieur qui déterminera les détails d’exécution des statuts. Il est soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.

Article 11         Formalités

Pour remplir toutes les déclarations, publications, ou formalités prescrites par la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’expédition ou d’extraits, soit des présents statuts, soit de toute délibération du conseil ou des assemblées.

Les présents statuts ont été approuvés lors de l’assemblée générale extraordinaire le 11 Mai 2009 et communiqués aux administrateurs.

Ils sont mis à la disposition des adhérents par la voie du site internet.